Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2006 portant nomination à la Commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, prévue par l'article L. 5122-15 du code de la santé publique <BR>

J.O. 82 du 6 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2006 portant nomination à la Commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, prévue par l'article L. 5122-15 du code de la santé publique

NOR : SANP0721447A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 mars 2007, l'arrêté du 30 janvier 2006 portant nomination à la Commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, prévue par l'article L. 5122-15 du code de la santé publique est modifié comme suit :

Est nommée en qualité de fabricant désigné après consultation des organismes professionnels intéressés, Mme Michèle Philippe, titulaire, en remplacement de M. Thierry Veller, pour la durée restant à courir du mandat initial des membres nommés par l'arrêté du 30 janvier 2006 modifié, en application de l'article R. 5122-28 du code de la santé publique.